Poser sa candidature aux emplois de la Fonction Publique d’État


Conditions générales d’utilisation du téléservice poser sa candidature aux emplois de la Fonction Publique d’État

Introduction

Le présent document fixe les conditions générales d’utilisation du téléservice permettant de poser sa candidature aux emplois de la Fonction Publique d’Etat. Les conditions générales d'utilisation sont consultables depuis la page https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe/public/legalterms.faces. L'accès à ce téléservice implique l'acceptation automatique et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (ci-après dénommée DRHFFP) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les usagers sont invités à s'y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords, pour ce téléservice, entre l’Etat Monégasque et l'usager. Toute modification ou contenus supplémentaires qui seront intégrés sur ce téléservice seront soumis aux présentes conditions.

Définition et objet du téléservice

1.  Ce téléservice mis en œuvre par la DRHFFP contribue à simplifier les démarches des usagers afin de poser sa candidature, auprès de ladite Direction, à un ou plusieurs emploi(s) public(s) en réponse à un ou plusieurs Avis de recrutement paru(s) au Journal Officiel de Monaco.

2.  Toutefois, ce téléservice ne permet pas de poser sa candidature aux emplois suivants en raison de modalités de candidature distinctes :

  • Fonctionnaires de Police - Personnels Actifs
  • Sapeurs - Pompiers
  • Carabiniers du Prince
  • Volontaires Internationaux
  • Fonctionnaires Internationaux

3.  Conformément aux dispositions de l’Article 43 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’usager d’accomplir la démarche par voie postale ou en se déplaçant auprès de la DRHFFP.

4.  Afin d’utiliser ce téléservice, l’usager doit, au préalable, prendre connaissance de la nature et des caractéristiques des postes à pourvoir ainsi que des conditions à remplir par les candidats en consultant le ou les Avis de recrutement qui l’intéresse(nt).
Lorsqu'un avis correspond au profil de l’usager, celui-ci peut poser sa candidature à cet emploi. L’attention des usagers est attirée sur le fait que, conformément à la loi, les emplois publiés sont réservés en priorité aux monégasques.

5.  Pour poser sa candidature, l’usager doit fournir un certain nombre d’informations personnelles et des pièces afin de constituer un dossier, ainsi qu’une lettre de motivation en réponse à l’Avis de recrutement ou l’Arrêté Ministériel concerné par la candidature. Le dossier, composé du Curriculum Vitae (C.V.), des titres et diplômes, ne doit être fourni que pour les candidats n’ayant pas postulé au cours des six derniers mois (démarche papier ou en ligne).

6.  Ce téléservice permet également aux usagers :

  • de contacter par courrier électronique la DRHFFP
  • de répondre anonymement, s’ils le souhaitent, à un sondage sur l’utilisation du téléservice

Propriété du téléservice

7.  Ce téléservice est la propriété exclusive de L’Etat Monégasque (DRHFFP).

Siège

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique
3ème étage - Stade Louis II - Entrée H
1, Avenue des Castelans
BP 672
MC 98014 MONACO CEDEX
Téléphone : (+377) 98 98 81 13
Fax : (+377) 98 98 42 91
E-mail : fonctionpublique@gouv.mc
Horaires d’ouverture au public : 9h30 – 17h

Hébergement

Direction Informatique de la Principauté de Monaco
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Décision de création du téléservice

Décision de S.E.M. le Ministre d’Etat en date du 25 novembre 2011 portant sur la mise en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Postuler aux emplois publics de la Fonction Publique d’Etat par téléservice», parue au Journal de Monaco le 2 décembre 2011.

Accès au téléservice et compte personnel

8.  L’utilisation de ce téléservice est facultative. A l'exception du coût de connexion, l'accès au contenu de ce téléservice est gratuit. Il est convenu que tout accès au téléservice s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

9.  L’utilisation dudit téléservice se fait suite à l’authentification de l’usager via un compte personnel, à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.

10.  La DRHFFP se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce téléservice, et ce sans avoir à informer préalablement l'usager. Aucune responsabilité de ce fait n'est encourue par ladite Direction.

11.  La DRHFFP se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou des actes portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Compte personnel

12.  Lors de la création du compte personnel, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier.
Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, hors caractères spéciaux, dont au moins une lettre et un chiffre.
L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel ou aux téléservices qui l’utilisent.

13.  Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.

14.  La création du compte personnel implique la saisie par l’usager d’un certain nombre d’informations, tels que son titre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.

15.  L’usager s’engage à avertir immédiatement la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux usagers (ci-après dénommée DAEIU), en sa qualité d’administrateur du compte personnel, de toute utilisation non autorisée de ces informations ; la DAEIU ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.

16.  L’usager devra fournir une adresse électronique valide lors de la création de son compte. Cette adresse est nécessaire et utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager.

17.  La DAEIU se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse.

Accès au téléservice

18.  En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’usager accepte de fait que les informations de son compte - titre, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique - soient utilisées dans le cadre du présent téléservice.

Contraintes techniques

19.  L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session. Il doit également être configuré afin d'autoriser l'ouverture de fenêtres pour le site "teleservice.gouv.mc". Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Internet Explorer 7, et suivants
  • Firefox 3, et suivants
  • Safari 3, et suivants
  • Toute version de Chrome

Accusé de réception et d’enregistrement

20.  Une fois la candidature validée par l’usager, celui-ci reçoit instantanément un accusé de réception électronique automatiquement envoyé conformément aux dispositions de l’Article 52 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré.

21.  Lorsque la DRHFFP traite la candidature de l’usager en interne – prise en compte effective des informations relatives à la candidature dans le cadre du processus de recrutement –celui-ci reçoit un accusé d’enregistrement électronique.

Conservation des données

Compte personnel

22.  Un compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de 12 mois entre dans un de processus désinscription. L’usager peut également se désinscrire en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription. Ce processus de désinscription permet d’effacer définitivement toutes vos données personnelles sous 10 jours.

Données du téléservice

23.  Les données utilisées dans le cadre du téléservice – informations personnelles et pièces jointes composant le dossier de candidature – sont conservées six mois à compter de la dernière utilisation du téléservice par l’usager.

Données de connexion

24.  Certaines données de connexion sont conservées, d'une part, aux fins de protection contre les intrusions, et d'autre part, de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant trois mois.

Engagement concernant l’utilisation du téléservice et de son contenu

25.  L'usager s'engage à ne pas commettre, sur ce téléservice, des actes illicites ou des actes portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers. Sont prohibés par les présentes conditions générales d’utilisation, tous actes pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’Etat Monégasque ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le téléservice. Sont notamment prohibés : la transmission par courrier électronique ou par tout autre moyen des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.

26.  Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

27.  L’usager s’engage à avertir immédiatement la DRHFFP de toute utilisation non autorisée de ses informations, la DRHFFP ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et de l’identifiant par une personne non autorisée.

Responsabilité

28.  La DRHFFP ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement et/ou le contenu du téléservice.

29.  La DRHFFP se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité (teleservice.gouv.mc/candidature-fpe) ne donne droit à aucune indemnité.

30.  La DRHFFP ne sera pas tenue responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l'utilisation du téléservice.

31.  La DRHFFP ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du téléservice et des services afférents.

32.  La DRHFFP décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l'un des éléments du téléservice ou des sites auxquels ladite Direction renvoie par le biais de liens hypertextes.

33.  Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par la DRHFFP, de l’évolution de la législation ou tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer desdites conditions. Conformément à l’Article 46 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, alinéa 2, les modalités d’utilisation du téléservice opposables à l’usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’usager utilise ledit téléservice.

Protection des données personnelles

34.  Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi n° 1.165 en date du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, la collecte des éléments nominatifs respecte les principes suivants :

Finalité du traitement

35.  Dans le cadre du téléservice permettant de poser sa candidature aux emplois de la Fonction Publique d'Etat, la DRHFFP traite des informations nominatives afin de :

  • Procéder au recrutement des Fonctionnaires et Agents non titulaires de l’Etat
  • Permettre le traitement des demandes des usagers, via la rubrique « contact » située en pied de page du téléservice
  • Permettre la fluidité de la connexion et de la navigation

Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

36.  Les informations nominatives collectées au travers de ce téléservice sont nécessaires, d’une part pour procéder au recrutement d’un fonctionnaire ou agent parmi les différents candidats ayant postulé en réponse à un Avis de recrutement, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande de l’usager.

Incidences en cas de défaut de réponse ou de réponse erronée

37.  En cas d’informations partielles ou erronées, il ne sera possible de répondre à la candidature ainsi déposée.

Identité des destinataires

38.  La DRHFFP s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du téléservice, ainsi qu’à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.

39.  La Direction de L’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers assurera l’analyse du sondage réalisé sur l’utilisation du téléservice. Les informations qui lui sont communiquées sont anonymes. Aucune information n'est cédée à des tiers.

Droits d’accès, de rectification et d’opposition

40.  Conformément à l’Article 14 de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, les personnes concernées par ce traitement disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées, à ce que les informations nominatives les concernant fassent l'objet d'un traitement, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

41.  L’exercice du droit d’opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour L’Etat de traiter la demande de candidature de l’intéressé.

42.  Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés par l'intéressé, en ligne, après authentification. Ils peuvent également être exercés au moyen d'un courrier adressé ou remis à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique :

3ème étage - Stade Louis II - Entrée H
1, Avenue des Castelans
BP 672
MC 98014 MONACO CEDEX
Téléphone : (+377) 98 98 81 13
Fax : (+377) 98 98 42 91
E-mail : fonctionpublique@gouv.mc
Horaires d’ouverture au public : 9h30 – 17h

Sécurité des traitements

43.  L’Etat Monégasque prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

44.  Le téléservice permettant de poser sa candidature aux emplois de la Fonction Publique d’Etat a reçu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par la délibération n°2011-102 du 15 novembre 2011. Il a fait l’objet d’une décision de S.E.M. le Ministre d’Etat en date du 25 novembre 2011 portant sur la mise en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Postuler aux emplois publics de la Fonction Publique d’Etat par téléservice», parue au Journal de Monaco le 2 décembre 2011.

Droits d’auteur

45.  Tous les contenus – qu'il s'agisse de textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos… – reproduits sur ce téléservice, ainsi que la conception, la forme et les logiciels sont la propriété de L’Etat Monégasque et sont protégés par les textes en vigueur sur le droit d'auteur et plus généralement sur les droits incorporels, notamment les dispositions de la Loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

46.  Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie du téléservice ou des éléments le composant est autorisée par la DRHFFP, sous réserve de ne pas en modifier l'original.

47.  La DRHFFP accorde aux usagers de son téléservice un droit d'usage personnel, ponctuel et non exclusif, de celui-ci. La reproduction, la copie ou l'exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques en application des Articles 21 à 28 de la Loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’article 26 du Code pénal.

Marques

48.  Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Etat Monégasque, apparaissant sur ce téléservice sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle, en application de la Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l'autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques, en application de l’article 23 de la Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et de l’article 26 du Code pénal.

Liens hypertextes

49.  La création de liens vers le téléservice est libre. La DRHFFP se réserve le droit d’interdire tout lien dont la finalité porterait atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du service ou de l’Administration. Le téléservice peut fournir à l'usager, ainsi qu’à des tiers, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet.

50.  La DRHFFP ne contrôle pas ces sites et ne pourrait être tenue responsable, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produits, services ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers.

51.  La DRHFFP ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers.

52.  En application des 29 à 32 de la Loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Economie Numérique, l'usager est responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du site, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l'usager à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'usager devrait alors interrompre sa consultation du site concerné.

53.  La DRHFFP invite dans ce cas l'usager à l’en informer immédiatement ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Transmission des informations

54.  L’usager s’engage à faire parvenir à la DRHFFP les informations personnelles et les documents administratifs demandés dans le cadre de ce téléservice. Tout changement de statut ou d’état de l’usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès de la DRHFFP.

Fausse déclaration

55.  L’usager déclare sur l'honneur connaître parfaitement les sanctions prévues à l'article 98 du Code Pénal monégasque en cas de fausse déclaration, soit une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et de l’amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Textes officiels

  • Article 98 du Code Pénal monégasque
  • Loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
  • Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives
  • Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Economie Numérique
  • Ordonnance Souveraine n°1.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique
  • Ordonnance Souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant création de la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers
  • Ordonnance Souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la Direction Informatique
  • Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré