Prendre rendez-vous pour le contrôle technique d'un véhicule


Conditions générales d’utilisation du téléservice Prendre rendez-vous pour le contrôle technique d'un véhicule

Introduction

Le présent document fixe les conditions générales d’utilisation du téléservice permettant de prendre rendez-vous pour le contrôle technique d'un véhicule. Les conditions générales d’utilisation sont consultables depuis la page https://teleservice.gouv.mc/controle-technique/public/legalterms.faces.

L'utilisation de ce téléservice implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Service des Titres de Circulation réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les usagers sont invités à s'y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords, pour ce téléservice, entre le Gouvernement Princier et l'usager.

Toute modification ou contenu supplémentaire intégré à ce téléservice sera soumis aux présentes conditions.

Définition et objet du téléservice

  1. Ce téléservice mis en œuvre par le Service des Titres de Circulation, contribue à simplifier les démarches des usagers afin de prendre un rendez-vous pour le contrôle technique d'un véhicule auprès dudit Service.
  2. Toutefois, ce téléservice ne permet pas d'effectuer les demandes suivantes en raison de l'obligation de faire parvenir des originaux des permis/certificats par courrier:
    • renouvellement de permis/certificats périmés
    • retour de permis/certificats utilisés
    • retour de permis/certificats non utilisés
  3. Conformément aux dispositions de l’article 43 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’usager d’accomplir la démarche par voie postale ou en se déplaçant au Service des Titres de Circulation ou au Centre de Contrôle Technique des Véhicules.
  4. Ce téléservice permet également aux usagers:
    • de contacter par courrier électronique le Service des Titres de Circulation
    • de répondre anonymement, s’ils le souhaitent, à un sondage sur l’utilisation du téléservice

Propriété du téléservice

  1. Ce téléservice est la propriété exclusive du Gouvernement Princier (Service des Titres de Circulation).

Siège

Service des Titres de Circulation
23, Avenue Albert II
BP699
MC 98014 MONACO CEDEX
Téléphone : (+377) 98 98 80 14
Fax : (+377) 98 98 40 36

Hébergement

Direction Informatique
23, Avenue Albert II
BP 699
98014 MONACO CEDEX

Décision de création du téléservice

Décision de S.E. M. le Ministre d’État en date du 30 septembre 2015, portant sur la mise en œuvre par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "Prise de rendez-vous en ligne pour le contrôle technique d’un véhicule", parue au Journal de Monaco le 09 octobre 2015.

Accès au téléservice et compte personnel

  1. L’utilisation de ce téléservice est facultative. A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès au contenu de ce téléservice est gratuit. Il est convenu que tout accès au téléservice s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
  2. L’utilisation dudit téléservice se fait suite à l’authentification de l’usager via un compte personnel, à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.
  3. Le Service des Titres de Circulation se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce téléservice, et ce sans avoir à en informer préalablement l'usager. Aucune responsabilité de ce fait n'est encourue par ledit Service.
  4. Le Service des Titres de Circulation se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Compte personnel

  1. Lors de la création du compte personnel, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier.
    L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel ou au(x) téléservice(s) qui l’utilise(nt).
  2. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.
    Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, hors caractères spéciaux, dont au moins une lettre et un chiffre.
  3. La création du compte personnel implique la saisie par l’usager d’un certain nombre d’informations, tels que son titre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail.
  4. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Direction de l’Administration Électronique et de l’Information aux Usagers (ci-après dénommée DAEIU), en sa qualité d’administrateur du compte personnel, de toute utilisation non autorisée de ces informations ; la DAEIU ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.
  5. L’usager devra fournir une adresse e-mail valide lors de la création de son compte. Cette adresse est nécessaire et utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager.
  6. La DAEIU se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Accès au téléservice

  1. En acceptant les conditions générales d’utilisation, l’usager accepte de fait que les informations de son compte – exemples: Nom, Prénom, Adresse e-mail — soient utilisées dans le cadre du présent téléservice.
  2. L’usager s’engage à avertir immédiatement le Service des Titres de Circulation de toute utilisation non autorisée de ces informations ; le Service des Titres de Circulation ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe et par un tiers non autorisé.

Contraintes techniques

  1. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session et les fenêtres surgissantes (pop-up). Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels. Afin de garantir un bon fonctionnement du téléservice, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
    • Internet Explorer 7, et suivants
    • Firefox 3, et suivants
    • Safari 3, et suivants
    • Toute version de Chrome

Accusé de réception et d’enregistrement

  1. Une fois le paiement effectué, le ticket délivré par la banque fait office d’accusé réception électronique du paiement par le téléservice. Une fois le rendez-vous validé, modifié ou annulé par l’usager, celui-ci reçoit instantanément un accusé de réception électronique envoyé automatiquement, conformément aux dispositions de l’article 52 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré.

Conservation des données

Compte personnel

  1. Un compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de 12 mois entre dans un processus automatique de désinscription. L’usager peut également se désinscrire en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription.
    Ce processus de désinscription permet d’effacer définitivement toutes les données personnelles de l’usager dans un délai de 10 jours.

Données du téléservice

  1. Un téléservice qui n’est pas utilisé pendant plus de 48 mois entre dans un processus automatique de désinscription. L’usager peut également se désinscrire de ce téléservice en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription du téléservice.
    Ce processus de désinscription du téléservice permet d’effacer définitivement toutes les données personnelles de l’usager liées à ce téléservice dans un délai de 10 jours.

Données de connexion

  1. Certaines données de connexion sont conservées aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant trois mois.

Engagement concernant l’utilisation du téléservice et de son contenu

  1. L'usager s'engage à ne pas commettre, sur ce téléservice, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
    Est prohibé par les présentes conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le téléservice.
    Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.
  2. Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

Responsabilité

  1. Le Service des Titres de Circulation ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement et/ou le contenu du téléservice.
  2. Le Service des Titres de Circulation se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité https://teleservice.gouv.mc/controle-technique ne donne droit à aucune indemnité.
  3. Le Service des Titres de Circulation ne sera pas tenu responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l'utilisation du téléservice.
  4. Le Service des Titres de Circulation ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du téléservice et des services afférents.
  5. Le Service des Titres de Circulation décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l'un des éléments du téléservice ou des sites auxquels ledit Service renvoie par le biais de liens hypertextes.
  6. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par le Service des Titres de Circulation, de l’évolution de la législation ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer desdites conditions. Conformément à l’article 46 alinéa 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du téléservice opposables à l’usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’usager utilise ledit téléservice.

Protection des données personnelles

  1. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, la collecte des éléments nominatifs respecte les principes suivants :

Finalité du traitement

  1. Dans le cadre du téléservice permettant de prendre rendez-vous pour le contrôle technique d'un véhicule, le Service des Titres de Circulation traite des informations nominatives afin de :
    • Planifier les rendez-vous pour le contrôle technique des véhicules
    • Permettre le traitement des demandes des usagers, via la rubrique « Contact » située en pied de page du téléservice
    • Permettre la fluidité de la connexion et de la navigation

Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

  1. Les informations nominatives collectées au travers de ce téléservice sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande de l’usager.

Identité des destinataires

  1. Le Service des Titres de Circulation s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du téléservice, ainsi qu’à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.

Droits d’accès et de rectification

  1. Conformément à l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
  2. Ces droits peuvent être exercés auprès du Service des Titres de Circulation :
    23, Avenue Albert II
    BP699I
    MC 98014 MONACO CEDEXI
    Téléphone : (+377) 98 98 80 14I
    Fax : (+377) 98 98 40 36I

Sécurité des traitements

  1. L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

  1. Le téléservice permettant de prendre rendez-vous pour le contrôle technique d'un véhicule a reçu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par la délibération n° 2015-90 du 16 septembre 2015. Il a fait l’objet d’une décision de S.E. M. le Ministre d’État en date du 30 septembre 2015, portant sur la mise en œuvre par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "Prise de rendez-vous en ligne pour le contrôle technique d’un véhicule", parue au Journal de Monaco le 09 octobre 2015.

Droits d’auteur

  1. Tous les contenus – qu'il s'agisse de textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos... – reproduits sur ce téléservice, ainsi que la conception, la forme et les logiciels sont la propriété de l’État de Monaco et sont protégés par les textes en vigueur sur le droit d'auteur et plus généralement sur les droits incorporels, notamment les dispositions de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.
  2. Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie du téléservice ou des éléments le composant est autorisée par le Service des Titres de Circulation, sous réserve de ne pas en modifier l'original.
  3. Le Service des Titres de Circulation accorde aux usagers de son téléservice un droit d'usage personnel, ponctuel et non exclusif, de celui-ci. La reproduction, la copie ou l'exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques en application des articles 21 à 28 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’article 26 du Code pénal.

Marques

  1. Les marques et/ou logos dont est titulaire l’État de Monaco, apparaissant sur ce téléservice, sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle, en application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l'autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques, en application de l’article 23 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et de l’article 26 du Code pénal.

Liens hypertextes

  1. La création de lien vers le téléservice est libre. Le Service des Titres de Circulation se réserve le droit d’interdire tout lien dont la finalité porterait atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du Service ou de l’Administration. Le téléservice peut fournir à l'usager, ainsi qu’à des tiers, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet.
  2. Le Service des Titres de Circulation ne contrôle pas ces sites et ne pourrait être tenu responsable, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produit, service ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers.
  3. Le Service des Titres de Circulation ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers.
  4. En application des articles 29 à 32 de la loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Économie Numérique, l'usager est responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du site, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l'usager à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'usager devrait alors interrompre sa consultation du site concerné.
  5. Le Service des Titres de Circulation invite dans ce cas l'usager à l’informer immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Transmission des informations

  1. Tout changement de statut ou d’état de l’usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès du Service des Titres de Circulation.

Fausse déclaration

  1. L’usager déclare sur l'honneur connaître parfaitement les sanctions prévues à l'article 98 du Code pénal monégasque en cas de fausse déclaration, soit une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et l’amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 ou l'une de ces deux peines seulement.

Textes officiels

  • Article 98 du Code Pénal monégasque
  • Loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Économie Numérique
  • Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives
  • Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
  • Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
  • Ordonnance Souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant création de la Direction de l’Administration Électronique et de l’Information aux Usagers
  • Ordonnance Souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la Direction Informatique
  • Ordonnance Souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un service des titres de circulation