Effectuer une déclaration de Produit Intérieur Brut


Conditions générales d’utilisation du téléservice effectuer une déclaration de produit intérieur brut

Introduction

Le présent document fixe les conditions générales d’utilisation du téléservice permettant aux agents économiques de répondre à l'enquête annuelle obligatoire de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques (ci-après dénommé IMSEE) permettant le calcul du P.I.B. et du R.N.B. en Principauté de Monaco disponible sur Internet à l’adresse suivante :
https://teleservice.gouv.mc/declaration-pib

Les conditions générales d’utilisation sont consultables depuis la page https://teleservice.gouv.mc/declaration-pib/public/legalterms.faces accessible depuis le téléservice sus-mentionné.

L'accès à ce téléservice implique l'acceptation automatique et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

L'IMSEE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les usagers sont invités à s'y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords, pour ce téléservice, entre l’Etat Monégasque et l'usager.

Toute modification ou contenus supplémentaires qui seront intégrés sur ce téléservice seront soumis aux présentes conditions.

Définition et objet du téléservice

1. Ce téléservice mis en œuvre par l'IMSEE, contribue à simplifier les démarches des agents économiques monégasques et étrangers afin de répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du P.I.B. et du R.N.B. en Principauté de Monaco.

2. Conformément aux dispositions de l’article 43 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’agent économique d’accomplir la démarche par voie postale ou en se déplaçant auprès de l'IMSEE, par le biais de l'envoi ou de la remise du questionnaire en format papier dûment complété.

3. Afin d'utiliser ce téléservice, l'usager doit, au préalable, prendre connaissance des règles de gestion définies pour compléter une Déclaration de Produit Intérieur Brut.

4. Pour répondre à l'enquête, l'usager doit fournir un certain nombre d'informations personnelles, économiques et comptables.

5. Ce téléservice permet également aux usagers :

  • de contacter par courrier électronique l'IMSEE ;
  • de répondre anonymement, s’ils le souhaitent, à un sondage sur l’utilisation du téléservice ;
  • d'exercer leurs droits d'accès et de rectification.

Propriété du téléservice

6. Ce téléservice est la propriété exclusive de l’Etat Monégasque.

Siège

Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques
9 rue du Gabian
1er étage
98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98 98 98 88
Fax : (+377) 98 98 87 59
E-mail : imsee@gouv.mc
Horaires d’ouverture au public : 9h30 – 17h du lundi au vendredi.

Hébergement

Direction Informatique
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Décision de création du téléservice

Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 4 juin 2013 portant sur la mise en œuvre, par l'IMSEE, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice », parue au Journal de Monaco le 7 juin 2013.

Accès au téléservice et compte personnel

7. L’utilisation de ce téléservice est facultative. A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès au contenu de ce téléservice est gratuit. Il est convenu que tout accès au téléservice s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

8. L’utilisation dudit téléservice se fait suite à l’authentification de l’usager via un compte personnel, à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.

9. L'IMSEE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce téléservice, et ce sans avoir à en informer préalablement l'usager. Aucune responsabilité de ce fait n'est encourue par l'Institut.

10. L'IMSEE se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Compte personnel

11. Lors de la création du compte personnel, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier.
Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, hors caractères spéciaux, dont au moins une lettre et un chiffre.
L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel ou aux téléservices qui l’utilisent.

12. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.

13. La création du compte personnel implique la saisie par l’usager d’un certain nombre d’informations, tels que son titre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.

14. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux usagers (ci-après dénommée DAEIU), en sa qualité d’administrateur du compte personnel, de toute utilisation non autorisée de ces informations ; la DAEIU ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.

15. L’usager devra fournir une adresse électronique valide lors de la création de son compte. Cette adresse est nécessaire et utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager.

16. La DAEIU se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse.

Accès au téléservice

17. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’agent économique accepte de fait que les informations de son compte - titre, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique - soient utilisées dans le cadre du présent téléservice.

18. Afin de conforter la sécurité d’accès au téléservice en raison de la nature sensible des données saisies, l’accès au téléservice « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice » ne sera possible qu’après la création d’un droit d’accès. Les identifiants se composent d’un loging correspondant au numéro d’identification statistique (NIS) et d’un code d’activation, généré par l’IMSEE et communiqué au préalable aux agents économiques par voie postale. En cas de perte du mot de passe, l’usager pourra en faire la demande, par courrier postal ou électronique, à l’IMSEE.

Contraintes techniques

19. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session. Il doit également être configuré afin d'autoriser l'ouverture de fenêtres pour le site "teleservice.gouv.mc". Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels. Afin de garantir un bon fonctionnement du téléservice, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Internet Explorer 7, et suivants ;
  • Firefox 3 ;
  • Safari 3 ;
  • Toute version de Chrome.

Accusé de réception et d'enregistrement

20. Une fois l’enquête validée par l’agent économique, celui-ci reçoit instantanément un accusé de réception électronique automatiquement envoyé conformément aux dispositions de l’Article 52 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré.

Conservation des données

Compte personnel

21. Un compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de 12 mois entre dans un processus de désinscription du compte. L’usager peut également se désinscrire en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription. Ce processus de désinscription permet d’effacer définitivement toutes vos données personnelles sous 10 jours.

Données du téléservice

22. Les données utilisées dans le cadre du téléservice – informations personnelles et pièces jointes – sont conservées 3 ans à compter de la publication des agrégats.

Données de connexion

23. Certaines données de connexion sont conservées, d'une part aux fins de protection contre les intrusions, et d'autre part, de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant trois mois.

Engagement concernant l’utilisation du téléservice et de son contenu

24. L'usager s'engage à ne pas commettre, sur ce téléservice, des actes illicites ou des actes portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
Sont prohibés par les présentes conditions générales d’utilisation, tous actes pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’Etat Monégasque ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le téléservice.
Sont notamment prohibés : la transmission par courrier électronique ou par tout autre moyen des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.

25. Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

26. L’usager s’engage à avertir immédiatement l’IMSEE de toute utilisation non autorisée de ses informations, l’IMSEE ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et de l’identifiant par une personne non autorisée.

Responsabilité

27. L'IMSEE ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement et/ou le contenu du téléservice.

28. L'IMSEE se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité https://teleservice.gouv.mc/declaration-pib ne donne droit à aucune indemnité.

29. L'IMSEE ne sera pas tenue responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l'utilisation du téléservice.

30. L'IMSEE ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du téléservice et des services afférents.

31. L'IMSEE décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l'un des éléments du téléservice ou des sites auxquels l'Institut renvoie par le biais de liens hypertextes.

32. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par l’IMSEE, de l’évolution de la législation ou tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer desdites conditions. Conformément à l’Article 46 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, alinéa 2, les modalités d’utilisation du téléservice opposables à l’usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’usager utilise ledit téléservice.

Protection des données personnelles

33. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, la collecte des éléments nominatifs respecte les principes suivants :

Finalité du traitement

34. Dans le cadre du téléservice permettant de répondre à l'enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du P.I.B. et du R.N.B. en Principauté de Monaco, l'IMSEE traite des informations nominatives afin de :

  • Procéder à la collecte des Déclarations de Produit Intérieur Brut (PIB) et de Revenu National Brut (RNB) ;
  • Permettre le traitement des demandes des usagers, via la rubrique « Contact » située en pied de page du téléservice ;
  • Permettre la fluidité de la connexion et de la navigation.

Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

35. Conformément à l'Arrêté Ministériel n° 2013-155 du 19 mars 2013 fixant une mesure d'ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatives aux mesures d'ordre statistique, les informations nominatives collectées au travers de ce téléservice sont nécessaires, d’une part pour procéder à la collecte des Déclarations de Produit Intérieur Brut permettant le calcul annuel du P.I.B. et R.N.B. en Principauté de Monaco et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande de l’usager.

Incidences en cas de défaut de réponse ou de réponse erronée

36. En cas d’informations partielles ou erronées, l’IMSEE ne pourra prendre en compte la Déclaration de Produit Intérieur Brut.

37. L’usager pourra s’exposer à une amende en application de l’article 2 de la Loi n° 419 du 07 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique.

Identité des destinataires

38. L'IMSEE s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du téléservice, ainsi qu’à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.

39. L’IMSEE s’engage à n’opérer aucun transfert d’informations nominatives transmises par l’usager au moyen du téléservice à tout autre service de l’Administration ; la collecte des données nominatives étant couverte par le secret statistique, ces données ne sauraient être utilisées à d’autres fins, notamment fiscales.

40. La Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers assurera l’analyse du sondage réalisé sur l’utilisation du téléservice. Les informations qui lui sont communiquées sont anonymes. Aucune information n'est cédée à des tiers.

Droits d’accès et de rectification

41. Conformément aux articles 13, 15 et suivants de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, les personnes concernées par ce traitement disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées, à ce que les informations nominatives les concernant fassent l'objet d'un traitement, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

42. Les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par l'intéressé, en ligne, après authentification, jusqu’à la clôture de l’enquête annuelle., Passé ce délai, le droit d’accès et de rectification sera possible auprès de l’IMSEE soit par l’envoi d’une demande écrite, par voie postale ou électronique, ou dans les locaux de l’IMSEE.

43. En tout état de cause, les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés au moyen d'un courrier adressé ou remis à l'IMSEE :
9 rue du Gabian
1er étage
98000 MONACO
Téléphone : (+377) 98 98 98 88
Fax : (+377) 98 98 87 59
E-mail : imsee@gouv.mc
Horaires d’ouverture au public : 9h30 – 17h du lundi au vendredi.

Sécurité des traitements

44. L’Etat de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

45. Le téléservice permettant de répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du P.IB. et du R.N.B. en Principauté de Monaco de l’IMSEE a reçu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par la délibération n°2013-57 du 28 mai 2013. Il a fait l’objet d’une décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 4 juin 2013 portant sur la mise en œuvre par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice », parue au Journal de Monaco le 07 juin 2013.

Droits d’auteur

46. Tous les contenus – qu'il s'agisse de textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos… – reproduits sur ce téléservice, ainsi que la conception, la forme et les logiciels sont la propriété de l’Etat Monégasque et sont protégés par les textes en vigueur sur le droit d'auteur et plus généralement sur les droits incorporels, notamment les dispositions de la loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

47. Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie du téléservice ou des éléments le composant est autorisée par l'IMSEE, sous réserve de ne pas en modifier l'original.

48. L'IMSEE accorde aux usagers de son téléservice un droit d'usage personnel, ponctuel et non exclusif, de celui-ci. La reproduction, la copie ou l'exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques en application des articles 21 à 28 de la loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’article 26 du Code pénal.

Marques

49. Les marques et/ou logos dont est titulaire l’État Monégasque, apparaissant sur ce téléservice, sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle, en application de la Loi n°1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l'autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques, en application de l’article 23 de la loi n°1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et de l’article 26 du Code pénal.

Liens hypertextes

50. La création de lien vers le téléservice est libre. L'IMSEE se réserve le droit d’interdire tout lien dont la finalité porterait atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du service ou de l'Administration. Le téléservice peut fournir à l'usager, ainsi qu’à des tiers, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet.

51. L'IMSEE ne contrôle pas ces sites et ne pourrait être tenu responsable, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produits, services ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers.

52. L'IMSEE ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers.

53. En application des articles 29 à 32 de la loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Economie Numérique, l'usager est responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du site, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l'usager à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'usager devrait alors interrompre sa consultation du site concerné.

54. L'IMSEE invite dans ce cas l'usager à l’en informer immédiatement ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Transmission des informations

55. L’usager s’engage à faire parvenir à l’IMSEE les informations personnelles et les documents administratifs demandés dans le cadre de ce téléservice. Tout changement de statut ou d’état de l’usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès de l’IMSEE.

56. L’usager déclare sur l'honneur connaître parfaitement les sanctions prévues à l'article 98 du Code Pénal monégasque en cas de fausse déclaration, soit une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et de l’amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement.

57. En cas de non-réponse volontaire ou de réponse volontairement erronée de l’agent économique, celui s’expose à une peine d’amende en l’application de l’article 2 de la loi n° 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique. En cas de récidive, la peine sera doublée.

Textes officiels

  • Article 26 et 98 du Code Pénal monégasque ;
  • Loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique ;
  • Loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques ;
  • Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
  • Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
  • Loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Economie Numérique ;
  • Ordonnance Souveraine n° 3.095 du 24/01/2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques, modifiée ;
  • Ordonnance Souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant création de la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers ;
  • Ordonnance Souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la Direction Informatique ;
  • Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;
  • Arrêté Ministériel n° 2006-220 du 28/04/2006 relatif à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (P.I.B.), modifié ;
  • Arrêté Ministériel n° 2013-155 du 19/03/2013 fixant une mesure d’ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique.