La présente démarche en ligne vous permet de faire une demande de dérogation au principe du repos dominical.

Elle vous permettra :

soit d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour tout ou partie de votre personnel (article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée) ;

soit de déroger au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail pour tout ou partie de votre personnel (article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée) ;

soit de suspendre le repos hebdomadaire de tout ou partie de votre personnel (articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée).

Le principe et les conditions de la démarche sont décrits dans la fiche démarche de l’Espace Particuliers du Service Public.

Avant de démarrer, assurez-vous d’avoir à votre disposition toutes les pièces à joindre dans l’un des formats suivants : .doc, .docx, .rtf, .pdf, .jpg, .png, .xlsx et .tif.

Sachez que l'utilisation de cette démarche en ligne nécessite de disposer d’un compte personnel que vous devrez créer si vous n'en possédez pas déjà un.

Vous devrez, en fonction de la dérogation demandée, fournir certaines pièces justificatives.

Les pièces justificatives à fournir sont :

pour la dérogation prévue à l'article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l'avis des délégués du personnel ou, à défaut, celui du syndicat ouvrier intéressé, lequel avis devra être préalablement demandé, par vos soins et par écrit ;

pour la dérogation prévue à l'article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l'information faite au(x) salarié(s) et le cas échéant aux délégués du personnel, des modalités générales d'exécution du travail envisagées, y compris des éléments permettant d'apprécier le respect des dispositions de la loi susmentionnée ;

pour la suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, la liste des dimanches et des salariés concernés.

Les étapes sont les suivantes :

Informations concernant l'entreprise
Informations concernant la demande de dérogation
Informations concernant les salariés
Pièce(s) justificative(s) le cas échéant
Récapitulatif

Dans le cadre de cette démarche, vous avez également la possibilité de répondre anonymement à un sondage.