Renouveler une estampille - année 2017

 
  FERMER  Aide
 

Conditions générales d'utilisation du téléservice renouveler une estampille

Bienvenue sur le téléservice de renouvellement des estampilles. L'accès à ce téléservice implique l'acceptation automatique et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. L’Etat de Monaco se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis et invite les utilisateurs usagers à s'y reporter régulièrement. Toute modification ou contenu supplémentaire qui seront intégrés dans ce téléservice seront soumis aux présentes conditions.

Siège

Etat de Monaco
Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX
Téléphone : (+377) 98 98 80 14
Fax : (+377) 98 98 40 36
E-mail : circulation@gouv.mc

Hébergement

Etat de Monaco
Direction Informatique de la Principauté de Monaco
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Décision de création du téléservice

La décision ministérielle en date du 25 octobre 2011 parue au Journal de Monaco du 28 octobre 2011 sous le numéro 8040, porte sur la mise en œuvre par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Renouvellement d’immatriculation de véhicules (estampilles) par téléprocédure ».

Propriété du téléservice

Ce téléservice est la propriété exclusive de L’Etat de Monaco (Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco).

Droits d’auteur

Tous les contenus (qu'il s'agisse de textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos…) reproduits sur le téléservice « Renouvellement d’immatriculation », ainsi que la conception, la forme et les logiciels sont la propriété du Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco et sont protégés par les textes en vigueur sur le droit d'auteur et plus généralement sur les droits incorporels. Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie du téléservice ou des éléments le composant est autorisée par le Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco, sous réserve de ne pas en modifier l'original. L’Etat de Monaco accorde aux utilisateurs usagers de son téléservice un droit d'usage personnel, ponctuel et non exclusif, de celui-ci. La reproduction, la copie ou l'exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Etat de Monaco, apparaissant sur ce téléservice sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l'autorisation du titulaire pourra être sanctionnée devant les Cours et tribunaux monégasques.

Accès au téléservice

A l'exception du coût de connexion, l'accès au contenu de ce téléservice est gratuit et se fait sans inscription préalable, ni abonnement. L’Etat de Monaco se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce téléservice, et ce sans avoir à informer préalablement l'usager. Aucune responsabilité de ce fait n'est encourue par le Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco.

Utilisation du téléservice et de son contenu

L'utilisateur s'engage à ne pas commettre sur ce téléservice des actes illicites ou des actes portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers. Sont prohibés par les présentes conditions générales d’utilisation, tous actes pouvant contribuer à ternir le nom et ou l’image de l’Etat de Monaco (Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco) ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le téléservice. Sont notamment prohibés : la transmission par e-mail ou par tout autre moyen des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux utilisateurs mineurs. Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.
Les fausses déclarations pourront être sanctionnées devant les Cours et tribunaux monégasques.

Responsabilité

L’Etat de Monaco ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement, et/ou le contenu du téléservice. L’Etat de Monaco ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l'utilisation du téléservice. L’Etat de Monaco se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du téléservice ne donne droit à aucune indemnité. L’Etat de Monaco décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l'un des éléments du téléservice ou des sites auxquels le Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco renvoit par le biais de liens hypertextes.

Protection des données personnelles

En vertu de l'article 14 de la loi n° 1.165, relative à la protection des informations nominatives, la collecte des éléments nominatifs respecte les principes suivants :

  • Collecte : afin de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et à l'occasion de la consultation de ce téléservice, l’Etat de Monaco est conduit à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP de votre serveur), le cas échéant par le biais de formulaires. Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de L’Etat Monégasque. Ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos démarches administratives, aucune information personnelle n'est collectée à l’insu des utilisateurs du téléservice.
  • Utilisation : les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion comptable. Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de la connexion et de la navigation des utilisateurs du téléservice. Par ailleurs, aucune des données récoltées ne sera utilisée à des fins de prospection commerciale.
  • Communication à des tiers : aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
  • Sécurité des traitements : L’Etat Monégasque prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
  • Déclaration : le présent téléservice a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CCIN, enregistrée sous le n° 201102778.
  • Droit d’accès, de rectification et d’opposition : les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour L’Etat de fournir le produit ou le service souscrit.

Ces droits peuvent être exercés :

  • par courrier à l'adresse suivante : Etat de Monaco, Service des Titres de Circulation – 23 avenue Albert II – BP699 – 98000 Monaco
  • directement au guichet du Service des Titres de Circulation, adresse : 23, Avenue Albert II BP 699 MC 98014 MONACO CEDEX

Résidence principale

L’utilisateur du téléservice déclare sur l'honneur ne pas avoir de résidence principale en France et connaître le fait que toute fausse déclaration pourra être sanctionnée devant les Cours et tribunaux monégasques.

Transmission des informations

L’utilisateur du téléservice certifie que toutes les informations concernant son adresse, son état civil et la validité de sa pièce d'identité inscrites sur le formulaire sont correctes. Dans le cas contraire l’utilisateur du téléservice s'engage à faire parvenir au Service des Titres de Circulation, les justificatifs, les documents administratifs ainsi que le règlement correspondant aux tarifs en vigueur.

Accusé d’enregistrement

Une fois le paiement effectué, le ticket délivré par la banque fait office d’accusé réception électronique du paiement par le téléservice.

Données d’identification

L’association du numéro de la facture et des numéros de plaque d’immatriculation, figurant sur la facture émise par le Service des Titres de Circulation de la principauté de Monaco, sont personnels. Les internautes s'engagent à ne pas divulguer ses identifiants.

Liens hypertextes

Les liens vers ce téléservice et en direction d'autres sites doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la part de la Service des Titres de Circulation de la principauté de Monaco. Le téléservice peut fournir à l'usager, ainsi qu’à des tiers, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. L’Etat de Monaco ne contrôle pas ces sites et ne pourrait être tenu responsable, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produits, services ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers. Le Service des Titres de Circulation de la principauté de Monaco ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers. L'utilisateur est responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du téléservice, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l'utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par ladite législation et à répondre des actions en justice initiées à son encontre. Le Service des Titres de Circulation de la principauté de Monaco invite dans ce cas l'usager à l’en informer immédiatement ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.